Yves Michaud porte sa cause devant la Cour supérieure

mardi 19 avril, par Pierre Cloutier

 

Après 15 ans d’efforts pour obtenir justice à la suite d’une motion de blâme adoptée contre lui par l’Assemblée nationale pour des propos "inacceptables" à l’égard des communautés ethniques et de la communauté juive, qu’il n’a nullement tenus, sans vérification minimale des faits, sans débat et sans qu’il ait eu la possibilité d’être entendu et de se défendre, Yves Michaud s’adresse maintenant à la Cour supérieure pour faire annuler une décision de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la Commission), qui a refusé, le 26 mars 2016 de se saisir de son dossier, de l’étudier et de faire au gouvernement les recommandations appropriées tel que lui ordonne le paragraphe 71(7) de la Charte québécoise des droits et libertés.

 

Dans sa demande de pourvoi en contrôle judiciaire, Yves Michaud, par l’intermédiaire de son avocat, Me François Côté, allègue que la Commission a excédé sa compétence en refusant d’intervenir sous le prétexte que la motion adoptée par l’Assemblée nationale relève du privilège parlementaire et que les "tribunaux" doivent faire preuve de retenue judiciaire et ne pas intervenir en semblable matière pour respecter le principe de la séparation des pouvoirs, législatif et judiciaire, car dit-il, la Commission n’est précisément pas un "tribunal" et ne possède pas le pouvoir de se prononcer sur une telle question de droit.

 

Dans ses conclusions, M. Michaud demande à la Cour supérieure d’annuler la décision de la Commission, de lui ordonner de se saisir de son dossier, de l’étudier et de faire au gouvernement les recommandations appropriées, c’est-à-dire, poser des gestes concrets pour que l’Assemblée nationale lui présente des excuses officielles, amende son règlement interne pour éviter pareille bavure à l’avenir et lui verse une compensation monétaire qui sera versée à un organisme de défense des droits et libertés.