DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME - EXTRAIT

 

DISMISSED WITHOUT COSTS / REJETÉES SANS DÉPENS

Yves Michaud c. Michel Bissonnet, ès qualités de président de l’Assemblée nationale du Québec (Qc) (31604)

Coram:  Binnie / Deschamps / Abella

Jugement rendu par la Cour d'appel

Michaud c. Bissonnette 2006 QCCA 775
COUR D’APPEL
 
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

QUÉBEC
N° : 200-09-005100-059
(200-17-004014-031)
 
DATE :  8 JUIN 2006
 
 
CORAM: LES HONORABLES

JEAN-LOUIS BAUDOUIN J.C.A.

LOUIS ROCHETTE J.C.A.

JULIE DUTIL J.C.A.

 
 
YVES MICHAUD
APPELANT - demandeur
c.
 
MICHEL BISSONNETTE, ès qualités de président de l'Assemblée nationale du Québec
INTIMÉ - défendeur
 
 
ARRÊT
 
 
           

[1]                LA COUR; - Statuant sur le pourvoi contre un jugement du 13 janvier 2005 de la Cour supérieure (l'honorable Jean Bouchard), rejetant la requête de l'appelant pour jugement déclaratoire;

[2]                Après étude du dossier, audition des parties et délibéré;

[3]                Pour les motifs de la juge Dutil et du juge Baudouin, auxquels souscrit le juge Rochette;

[4]                REJETTE le pourvoi, sans frais.

 
   
  JEAN-LOUIS BAUDOUIN J.C.A.
   
   
  LOUIS ROCHETTE J.C.A.
   
   
  JULIE DUTIL J.C.A.
 

Me André Bois

Me Stéphane Rochette

Tremblay, Bois, Mignault, Lemay
Pour l'appelant
 

Me Raynold Langlois

Me François LeBel

Langlois, Kronström, Desjardins
Pour l'intimé
 
Date d’audience : 20 février 2006
     
   
   
MOTIFS DE LA JUGE DUTIL  
   
   

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Jugement rendu par la Cour supérieure

   

JB3398

COUR SUPÉRIEURE
 
C A N A D A
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE QUÉBEC
 
N° : 200-17-004014-031
   
 
DATE : QUÉBEC, le 13 janvier 2005
______________________________________________________________________
 
LE JUGE JEAN BOUCHARD    
______________________________________________________________________
 
 

YVES MICHAUD, domicilié et résidant au 4765, avenue Méridian, Montréal (Québec) H3W 2C3

 

Demandeur

c.

 

MICHEL BISSONNETTE, ès qualités de président de l'Assemblée nationale du Québec, ayant son siège à l'Hôtel du Parlement, 1045, des Parlementaires, bureau 1.30, Québec, district de Québec G1A 1A4

 

Défendeur
 
 
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J U G E M E N T
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  1. Le 13 décembre 2000, le demandeur, Monsieur Yves Michaud, livre une allocution devant la Commission des États généraux sur la situation et l'avenir de la langue française au Québec (P-1). Celle-ci a pour thème la francisation des immigrants.

  2. Le lendemain, soit le 14 décembre 2000, l'Assemblée nationale adopte à l'unanimité une motion sans préavis dénonçant les propos du demandeur. Elle qualifie ceux ci d'inacceptables à l'égard des communautés ethniques, en particulier à l'égard de la communauté juive (P-2, P-3).

  3. Par requête en jugement déclaratoire, le demandeur requiert du Tribunal qu'il déclare que l'Assemblée nationale n'avait pas le pouvoir d'adopter cette motion le blâmant, lui, un simple citoyen, pour ses opinions.

  4. S'étant par ailleurs prévalu du droit inscrit à l'article 21 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12) d'adresser une pétition à l'Assemblée nationale pour le redressement d'un grief, Monsieur Michaud demande au Tribunal de déclarer que cette dernière avait l'obligation de statuer sur sa pétition du 13 décembre 2001 (P-5.1) ou sur toute autre pétition qu'il pourrait à nouveau lui adresser dans l'hypothèse où la première serait devenue caduque par la dissolution, le 12 mars 2003, de la 36ième législature du Québec (D-1).

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